Aller au contenu
FSW Consulting

qui rédige ces modèles

25,00 €TTC

1/8 champs requis

Aperçu en direct

1/8 champs requis

Lettre de résiliation d'assurance

Modèle de résiliation infra-annuelle (loi Hamon, après un an) ou à échéance, conforme à l'article L113-15-2 du Code des assurances.

  • La résiliation infra-annuelle (art. L113-15-2 C. assur.) n'est ouverte qu'après une première année complète d'engagement ; elle concerne notamment l'assurance automobile, habitation et les contrats affinitaires.
  • À l'échéance, vérifiez le bénéfice de la loi Chatel (art. L113-15-1 C. assur.) : l'assureur doit vous informer de la date limite de résiliation ; à défaut, vous disposez d'un délai supplémentaire pour résilier.
  • Pour les contrats d'assurance obligatoire (automobile, habitation du locataire), assurez-vous d'avoir souscrit un nouveau contrat prenant effet sans interruption de garantie.
  • Adressez la demande par lettre recommandée ou tout autre support durable accepté par l'assureur, et conservez la preuve de l'envoi.

Choisissez le fondement adapté à votre situation.

En résiliation infra-annuelle, l'effet intervient un mois après réception par l'assureur.

Fondements juridiques

  • Article L113-15-2 du Code des assurances (résiliation infra-annuelle après un an d'engagement (loi Hamon))
  • Article L113-15-1 du Code des assurances (avis d'échéance et délai de résiliation (loi Chatel))
  • Article L113-12 du Code des assurances (résiliation annuelle à l'échéance par l'assuré)

Aperçu en direct

1/8 champs requis

RÉSILIATION DE CONTRAT D'ASSURANCE

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

EXPÉDITEUR (ASSURÉ) :

____________

DESTINATAIRE (ASSUREUR) :

____________

Objet : résiliation du contrat d'assurance n° ____________

Fait à ____________, le ____________.

Madame, Monsieur,

CONTRAT CONCERNÉ

DEMANDE DE RÉSILIATION

DEMANDES COMPLÉMENTAIRES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

25,00 €TTC

Complétez les 7 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Conditions générales de vente
Sous quel délai vais-je recevoir mon document ?

Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

Qui contacter en cas de question ?

Décrivez votre besoin depuis notre page d'assistance : nous vous recontactons rapidement.

Page d'assistance
Combien de temps faut-il pour compléter ce document ?

Ce modèle comporte 8 champs, dont 8 obligatoires. Comptez généralement quelques minutes pour le compléter à l'aide de l'aperçu en direct.

Modèle de lettre de résiliation d'assurance · FSW Consulting