Résiliation Assurance

Modèle loi Hamon (après 1 an) ou échéance.

La résiliation infra-annuelle (art. L113-15-2 C. assur.) n'est ouverte qu'après une première année complète d'engagement ; elle concerne notamment l'assurance automobile, habitation et les contrats affinitaires.
À l'échéance, vérifiez le bénéfice de la loi Chatel (art. L113-15-1 C. assur.) : l'assureur doit vous informer de la date limite de résiliation ; à défaut, vous disposez d'un délai supplémentaire pour résilier.
Pour les contrats d'assurance obligatoire (automobile, habitation du locataire), assurez-vous d'avoir souscrit un nouveau contrat prenant effet sans interruption de garantie.
Adressez la demande par lettre recommandée ou tout autre support durable accepté par l'assureur, et conservez la preuve de l'envoi.

Fondements juridiques

Article L113-15-2 du Code des assurances (résiliation infra-annuelle après un an d'engagement — loi Hamon)
Article L113-15-1 du Code des assurances (avis d'échéance et délai de résiliation — loi Chatel)
Article L113-12 du Code des assurances (résiliation annuelle à l'échéance par l'assuré)

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RÉSILIATION DE CONTRAT D'ASSURANCE

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

EXPÉDITEUR (ASSURÉ) :

____________

DESTINATAIRE (ASSUREUR) :

____________

Objet : résiliation du contrat d'assurance n° ____________

Fait à ____________, le ____________.

Madame, Monsieur,

CONTRAT CONCERNÉ

DEMANDE DE RÉSILIATION

DEMANDES COMPLÉMENTAIRES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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