Résiliation internet

Lettre type pour box ou fibre avec demande de non-frais, conforme à l'article L215-1 du Code de la consommation.

Pour un contrat à durée déterminée non encore arrivé à son terme, le fournisseur peut facturer les sommes restant dues jusqu'à l'échéance : vérifiez la période d'engagement avant de résilier afin d'anticiper d'éventuels frais.
En application de l'article L224-39 du Code de la consommation, le délai de préavis ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la demande de résiliation par le fournisseur.
Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en ligne « en trois clics » (art. L215-1-1 C. conso) est obligatoire lorsque le contrat a pu être conclu par voie électronique ; la présente lettre constitue une preuve écrite complémentaire utile.
Restituez le matériel (box, décodeur) dans le délai indiqué par l'opérateur pour éviter une facturation pour non-restitution, et conservez la preuve de dépôt ou d'envoi.

Fondements juridiques

Article L215-1 du Code de la consommation (information sur la reconduction et résiliation des contrats à tacite reconduction – loi Chatel)
Article L224-39 du Code de la consommation (résiliation des contrats de communications électroniques – préavis maximal de dix jours)
Article L215-1-1 du Code de la consommation (résiliation par voie électronique « en trois clics »)
Article L224-33 du Code de la consommation (restitution des sommes et matériels)

Aperçu en direct

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RÉSILIATION D'UN ABONNEMENT INTERNET (BOX / FIBRE)

Expéditeur : ____________.

Destinataire : ____________.

Objet : résiliation de mon abonnement et demande d'absence de frais.

Lettre recommandée avec accusé de réception.

I – RÉFÉRENCES DU CONTRAT

II – DEMANDE DE RÉSILIATION

III – ABSENCE DE FRAIS

IV – RESTITUTION DU MATÉRIEL ET REMBOURSEMENT

V – CONFIRMATION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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25,00 €TTC

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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