Restitution Dépôt de Garantie

Mise en demeure de rendre la caution après 2 mois.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, à compter de la restitution des clés (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
À défaut de restitution dans les délais, le solde restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (art. 22, dernier alinéa, de la loi de 1989). Cette majoration n'est pas due si le défaut tient au manquement du locataire à transmettre sa nouvelle adresse.
Le bailleur ne peut conserver que les sommes restant dues et dûment justifiées (réparations locatives appuyées par des devis ou factures, arriérés de loyer, régularisation de charges). Toute retenue injustifiée est sanctionnée.
En copropriété, le bailleur peut conserver une provision n'excédant pas 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, le solde devant être restitué dans le mois suivant cet arrêté.
L'action en restitution se prescrit par trois ans à compter du jour où le locataire a connaissance des faits lui permettant de l'exercer (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Fondements juridiques

Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie)
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (prescription)
Article 1231-6 du Code civil (intérêts moratoires)
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR)

Aperçu en direct

1/11 champs requis

MISE EN DEMEURE DE RESTITUER LE DÉPÔT DE GARANTIE

____________

À l'attention de ____________

____________

Fait à ____________, le ____________

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'étais locataire du logement situé ____________, dont je vous ai restitué les clés le ____________, marquant ainsi la fin de mon occupation.

À cette occasion, je vous avais versé, à l'entrée dans les lieux, un dépôt de garantie d'un montant de ____________ euros.

RAPPEL DU DÉLAI LÉGAL

MISE EN DEMEURE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

29,00 €TTC

Complétez les 10 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente