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Demande de restitution de somme saisie

Récupérez de l'argent liquide ou des comptes bloqués, sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale.

  • L'autorité compétente dépend du stade de la procédure : tant qu'aucune juridiction de jugement n'est saisie et qu'aucune information n'est ouverte, la demande est portée devant le procureur de la République (art. 41-4) ; au cours d'une instruction, devant le juge d'instruction (art. 99).
  • La restitution peut être refusée notamment lorsque le bien constitue l'instrument ou le produit de l'infraction, est susceptible de confiscation, ou lorsque sa restitution présente un danger pour les personnes ou les biens. Anticipez ce point en justifiant l'origine licite des fonds.
  • Les décisions de refus sont susceptibles de recours dans des délais précis (notamment devant la chambre de l'instruction) : respectez scrupuleusement le délai indiqué sur la décision de refus.
  • Justifiez votre qualité de propriétaire ou d'ayant droit des sommes (relevés bancaires, justificatifs d'origine des fonds, procès-verbal de saisie ou de placement sous scellés) et joignez ces pièces à la demande.

Procureur de la République hors instruction (art. 41-4) ; Monsieur le Juge d'instruction si une information est ouverte (art. 99).

Reportez le numéro de procédure ou de parquet figurant sur les actes (procès-verbal de saisie, avis).

Indiquez le montant exact saisi, la date et le lieu de la saisie, l'autorité qui y a procédé, et le support (espèces, compte bancaire bloqué).

Justifiez l'origine licite des sommes et votre qualité de propriétaire (épargne, salaires, vente, héritage), en renvoyant aux justificatifs.

Énumérez les pièces jointes à la demande.

Fondements juridiques

  • Article 41-4 du Code de procédure pénale (restitution des objets saisis par le procureur de la République)
  • Article 99 du Code de procédure pénale (restitution au cours de l'information judiciaire)
  • Article 99-1 du Code de procédure pénale (restitution des biens dont la conservation n'est plus nécessaire)

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DEMANDE DE RESTITUTION DE SOMME SAISIE

Monsieur le Procureur de la République

____________

Objet : Demande de restitution de sommes placées sous main de justice (articles 41-4 et 99 du Code de procédure pénale).

Monsieur le Procureur de la République,

IDENTITÉ DU DEMANDEUR

PROCÉDURE CONCERNÉE

SOMMES DONT LA RESTITUTION EST DEMANDÉE

ORIGINE ET PROPRIÉTÉ DES FONDS

FONDEMENT JURIDIQUE

PIÈCES JOINTES

DEMANDE

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