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Restitution véhicule saisi

Demande spécifique pour récupérer sa voiture saisie, sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale.

  • Le fondement de la demande dépend du stade de la procédure : article 41-4 CPP lorsqu'aucune juridiction n'est saisie ou après une décision définitive de non-lieu, relaxe ou acquittement ; article 99 CPP pendant l'information judiciaire devant le juge d'instruction.
  • La restitution peut être refusée si le véhicule est l'instrument ou le produit de l'infraction et susceptible de confiscation, ou si elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens (art. 41-4, al. 2 CPP).
  • Justifiez de votre qualité de propriétaire (carte grise, facture) : seule la personne ayant un droit sur le bien peut en obtenir la restitution.
  • En cas de refus ou de silence, des voies de recours existent (saisine de la chambre de l'instruction) ; les biens non réclamés dans un délai légal peuvent être affectés à l'État ou détruits.

Procureur de la République (art. 41-4) ou juge d'instruction (art. 99) selon le stade.

41-4 hors information judiciaire ; 99 pendant l'instruction.

Marque, modèle, immatriculation et numéro de série permettant d'identifier le bien.

Date, lieu et cadre de la saisie ; référence de la procédure si connue.

Établissez votre qualité de propriétaire ou de détenteur de bonne foi.

Démontrez que les cas de refus de l'article 41-4 alinéa 2 ne sont pas réunis.

Liste des justificatifs annexés.

Fondements juridiques

  • Article 41-4 du Code de procédure pénale (restitution des objets saisis au cours de l'enquête)
  • Article 99 du Code de procédure pénale (restitution au cours de l'information judiciaire)
  • Article 41-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale (refus de restitution : objet dangereux, nuisible ou confiscable)

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DEMANDE DE RESTITUTION DE VÉHICULE SAISI

À l'attention de :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de [Ville]

____________

Objet : Demande de restitution d'un véhicule placé sous main de justice (fondée sur l'article 41-4 du Code de procédure pénale)

IDENTITÉ DU REQUÉRANT

DÉSIGNATION DU VÉHICULE

CIRCONSTANCES DE LA SAISIE

QUALITÉ DU REQUÉRANT

ABSENCE D'OBSTACLE À LA RESTITUTION

DEMANDE

PIÈCES JOINTES

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