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Saisine commission départementale

Pour les litiges sur les faits (impôts directs, TVA) : saisine de la commission départementale des impôts directs.

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est compétente que sur les questions de FAIT relevant des matières limitativement énumérées à l'article L59 A du Livre des procédures fiscales (notamment montant du résultat industriel et commercial, des recettes non commerciales, de la valeur vénale, des rémunérations excessives) : elle ne tranche pas les pures questions de droit.
La saisine doit intervenir dans le délai de trente jours suivant la réception de la réponse de l'administration aux observations du contribuable (art. L59 du Livre des procédures fiscales) : ce délai est impératif.
L'avis rendu par la commission (art. L60 du Livre des procédures fiscales) ne lie pas l'administration ni le contribuable, mais il oriente la suite de la procédure et la charge de la preuve devant le juge.
La saisine de la commission ne dispense pas d'exercer, le cas échéant en parallèle, le recours hiérarchique et de préparer la réclamation contentieuse ultérieure.
Pièces à joindre : proposition de rectification (art. L57 du Livre des procédures fiscales), observations du contribuable, réponse de l'administration et justificatifs des éléments de fait contestés.

Identité du contribuable

Références fiscales (SIREN ou numéro fiscal)

Département de la commission compétente

Commission territorialement compétente au regard du lieu d'imposition.

Référence et date de la proposition de rectification

Date de réception de la réponse de l'administration

Point de départ du délai de trente jours pour saisir la commission (art. L59 du LPF).

Question de fait soumise à la commission

La commission n'est compétente que sur les matières de l'article L59 A du LPF.

Exposé du désaccord de fait

[Avertissement de compétence : la commission n'est compétente que sur les questions de FAIT et certaines questions mixtes limitativement énumérées (art. L59 A du Livre des procédures fiscales). Un désaccord purement juridique échappe à son examen. Formulez donc chaque point comme une question de fait, le montant, la réalité, l'affectation, la valeur, et non comme une question d'interprétation de la loi.]

1. Objet du désaccord de fait

L'administration retient que [énoncer le fait retenu : la somme de … constitue …, le bien était affecté à …, la valeur vénale s'élève à …].

Le contribuable établit au contraire que [énoncer le fait contraire], ainsi qu'il ressort des pièces suivantes : [liste numérotée].

2. Éléments matériels produits

- Pièce n° 1 : [nature, date, ce qu'elle établit] ;
- Pièce n° 2 : [idem] ;
- Pièce n° 3 : [idem].

3. Méthode retenue par l'administration et critique factuelle

[Décrire la méthode, reconstitution de recettes, comparaison avec des termes de référence, évaluation par comparaison, et en contester la pertinence FACTUELLE : termes de comparaison non comparables au regard de …, échantillon non représentatif, période de référence atypique en raison de …]

4. Position du contribuable sur le montant

[Chiffrer précisément la base que le contribuable estime justifiée et la démonstration arithmétique qui y conduit.]

Argumentation rédigée fournie. Point capital : la commission n'est compétente que sur les questions de FAIT (art. L59 A LPF). Formulez chaque point comme un désaccord factuel (montant, réalité, affectation, valeur) sinon la saisine est vaine.

Ville de la saisine

Date de la saisine

Fondements juridiques

Article L59 du Livre des procédures fiscales (saisine de la commission en cas de désaccord)
Article L59 A du Livre des procédures fiscales (compétence de la commission départementale)
Article L57 du Livre des procédures fiscales (proposition de rectification)
Article L60 du Livre des procédures fiscales (avis de la commission)

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DEMANDE DE SAISINE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

La commission ne se prononce que sur des questions de fait (art. L59 A du LPF). La saisine doit intervenir dans le délai de trente jours.

ARTICLE 1 – CONTRIBUABLE

ARTICLE 2 – PROCÉDURE ET RECEVABILITÉ

ARTICLE 3 – COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

ARTICLE 4 – EXPOSÉ DU DÉSACCORD

ARTICLE 5 – DEMANDE

ARTICLE 6 – PIÈCES JOINTES

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