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Saisine du conciliateur de justice

Pour les conflits de voisinage avant procès, tentative préalable de conciliation (art. 750-1 du Code de procédure civile).

  • Pour les demandes n'excédant pas 5 000 euros ainsi que pour les conflits de voisinage et certains troubles, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le juge, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office (article 750-1 du Code de procédure civile). Conservez la preuve de votre démarche.
  • Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et impartial : il ne tranche pas le litige mais aide les parties à trouver un accord. Sa saisine est gratuite.
  • L'engagement d'une procédure de conciliation suspend le délai de prescription jusqu'à la fin de la conciliation (article 2238 du Code civil) : utile pour préserver vos droits sans précipiter un procès.
  • En cas d'accord, le constat d'accord signé par les parties et le conciliateur peut être soumis à l'homologation du juge pour lui conférer force exécutoire (article 1541 du Code de procédure civile).
  • Saisissez le conciliateur dont dépend le lieu du litige (par exemple le lieu de l'immeuble pour un trouble de voisinage), en mairie ou au point-justice ; exposez les faits avec précision et joignez vos pièces.

Téléphone et courriel auxquels le conciliateur pourra vous joindre : c'est par eux qu'il fixe le rendez-vous. Une saisine sans coordonnées joignables reste sans suite.

Le conciliateur compétent est en principe celui du lieu du litige (mairie ou point-justice).

Décrivez chronologiquement les faits, dates, démarches amiables déjà tentées. Soyez factuel et précis.

Indiquez concrètement ce que vous attendez (cessation du trouble, remise en état, remboursement, etc.).

Photographies, courriers, constats, devis, attestations de témoins.

Fondements juridiques

  • Article 750-1 du Code de procédure civile (tentative préalable de conciliation pour les petits litiges)
  • Articles 1536 et suivants du Code de procédure civile (la conciliation conventionnelle)
  • Article 1541 du Code de procédure civile (constat d'accord et force exécutoire)
  • Article 2238 du Code civil (suspension de la prescription pendant la conciliation)
  • Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

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SAISINE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE

____________

____________

____________

À Monsieur, Madame le Conciliateur de justice

(Compétent pour le lieu du litige : ____________)

Objet : Demande de conciliation préalable (article 750-1 du Code de procédure civile)

Madame, Monsieur le Conciliateur,

J'ai l'honneur de vous saisir d'une demande de conciliation, dans le cadre de la tentative préalable de règlement amiable prévue par l'article 750-1 du Code de procédure civile, afin de tenter de résoudre à l'amiable le différend qui m'oppose à la partie ci-après désignée.

I – LES PARTIES

II – NATURE ET LOCALISATION DU LITIGE

III – EXPOSÉ DES FAITS

IV – OBJET DE LA DEMANDE

V – PIÈCES JOINTES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

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Modèle de saisine du conciliateur de justice · FSW Consulting