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Saisine du médiateur de la consommation

Régler un litige avec un commerçant, conforme aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

  • La saisine du médiateur de la consommation n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel et restée infructueuse, dans les conditions de l'article L612-2 du Code de la consommation. Joignez la preuve de cette démarche.
  • Le litige doit être porté devant le médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite au professionnel (art. L612-2 C. conso). Au-delà, la saisine est irrecevable.
  • Le médiateur compétent est celui dont relève le professionnel : vérifiez ses coordonnées, généralement indiquées dans les conditions générales de vente ou sur le site du professionnel.
  • La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (art. L612-3 C. conso). Aucun frais ne peut lui être réclamé au titre de la procédure de médiation elle-même.
  • La saisine du médiateur suspend la prescription des actions relatives au litige ; conservez néanmoins une trace datée de la saisine et de ses suites.

Personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Pour faciliter les échanges avec le médiateur.

Médiateur compétent dont relève le professionnel, indiqué dans ses CGV.

Commerçant ou prestataire partie au litige.

Décrivez les faits, la date de l'achat et la nature du manquement.

Précisez la solution que vous sollicitez.

La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite restée infructueuse.

Listez les justificatifs annexés à la saisine.

Fondements juridiques

  • Articles L611-1 et suivants du Code de la consommation (médiation des litiges de consommation)
  • Article L612-1 du Code de la consommation (droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur)
  • Article L612-2 du Code de la consommation (conditions de recevabilité de la saisine)
  • Article L612-3 du Code de la consommation (gratuité de la médiation pour le consommateur)
  • Article R612-1 du Code de la consommation (déroulement de la médiation)

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SAISINE DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Lettre recommandée avec accusé de réception

____________

____________

[…]

À l'attention de ____________

____________

OBJET : Saisine du médiateur de la consommation, litige avec ____________

Madame, Monsieur le Médiateur,

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, j'ai l'honneur de vous saisir d'un litige de consommation m'opposant au professionnel suivant :

____________, ____________.

I – EXPOSÉ DU LITIGE

II – DÉMARCHE PRÉALABLE

III – DEMANDE

IV – PIÈCES JOINTES

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente

Questions fréquentes

Sous quel format vais-je recevoir mon document ?

Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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Immédiatement : le fichier est généré à la volée avec les informations que vous avez saisies, dès la confirmation du paiement.

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