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Sous-location Commerciale

Pour sous-louer une partie de vos bureaux (avec accord bailleur).

  • La sous-location totale ou partielle est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur principal (art. L145-31 C. com.). À défaut d'autorisation, la sous-location est inopposable au bailleur et constitue un motif de résiliation du bail principal.
  • Le bailleur principal doit être appelé à concourir à l'acte de sous-location (art. L145-32 C. com.). Le locataire principal doit, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception, faire connaître au bailleur son intention de sous-louer et l'inviter à participer à l'acte.
  • Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au loyer principal, le bailleur a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer du bail principal (art. L145-32 al. 2 C. com.).
  • La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir : la sous-location prend fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation du bail principal. Le sous-locataire ne dispose en principe d'un droit au renouvellement à l'égard du bailleur que dans les conditions de l'article L145-32.
  • Vérifiez que l'activité du sous-locataire est compatible avec la destination autorisée par le bail principal : une activité non autorisée engagerait la responsabilité du locataire principal.

Identité du preneur du bail commercial principal qui sous-loue tout ou partie des locaux.

Identité de l'entreprise qui prend les locaux en sous-location.

Identité du propriétaire bailleur, appelé à concourir à l'acte (art. L145-32 C. com.).

Date, durée et objet du bail commercial principal dont la sous-location dépend.

Description précise de la partie des locaux sous-louée et des éventuelles parties communes.

La sous-location requiert une autorisation expresse ou l'accord du bailleur, appelé à concourir à l'acte (art. L145-31 et L145-32 C. com.).

L'activité du sous-locataire doit être compatible avec la destination autorisée par le bail principal.

La sous-location ne peut excéder la durée du bail principal restant à courir.

Si ce loyer dépasse la quote-part du loyer principal, le bailleur peut exiger un réajustement (art. L145-32 C. com.).

Garantie versée par le sous-locataire au locataire principal.

Fondements juridiques

  • Article L145-31 du Code de commerce (interdiction de sous-louer sauf stipulation ou accord)
  • Article L145-32 du Code de commerce (concours du bailleur à l'acte, réajustement du loyer)
  • Article 1717 du Code civil (faculté de sous-louer sauf interdiction)
  • Articles L145-1 et suivants du Code de commerce (statut des baux commerciaux)
  • Article 1719 du Code civil (obligations du bailleur principal envers le preneur)

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CONTRAT DE SOUS-LOCATION COMMERCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

____________, ci-après dénommé « le Sous-Bailleur »,

ET :

____________, ci-après dénommé « le Sous-Locataire »,

En présence et avec le concours de :

____________, ci-après dénommé « le Bailleur principal ».

Le présent contrat est régi par les articles L145-31 et L145-32 du Code de commerce et par le statut des baux commerciaux.

ARTICLE 1 – RAPPEL DU BAIL PRINCIPAL

ARTICLE 2 – AUTORISATION DE SOUS-LOUER

ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES LOCAUX SOUS-LOUÉS

ARTICLE 4 – DESTINATION

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – LOYER

ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE

ARTICLE 9 – ABSENCE DE NOVATION ET MAINTIEN DU BAIL PRINCIPAL

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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