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Statuts ASL

Association Syndicale Libre pour lotissements.

  • Les statuts de l'association syndicale libre doivent indiquer son nom, son objet, son siège, ses modalités de fonctionnement et la consistance des immeubles concernés (art. 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004) ; une rédaction incomplète fragilise la personnalité morale et le recouvrement des charges.
  • L'ASL n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de la publication de ses statuts dans les conditions du décret du 3 mai 2006 ; tant que cette formalité n'est pas accomplie, elle ne peut ester en justice ni recouvrer ses appels de fonds.
  • L'adhésion à l'ASL est attachée à la propriété des terrains et la suit de plein droit en cas de mutation ; les statuts et leur publication doivent être annexés aux actes de vente pour être opposables aux acquéreurs successifs.
  • Les bases de répartition des dépenses entre membres doivent être définies avec précision : une clé de répartition imprécise est une source majeure de contentieux et peut paralyser le recouvrement.
  • Toute modification statutaire doit respecter les règles de majorité fixées par les statuts et l'ordonnance, puis faire l'objet d'une nouvelle publication pour être opposable aux tiers.

L'objet doit relever de ceux limitativement énumérés par l'ordonnance du 1er juillet 2004.

Désignation cadastrale des terrains compris dans le périmètre de l'ASL.

L'adhésion suit la propriété du terrain.

Base de calcul de la contribution de chaque membre. Une clé imprécise est la première cause de contentieux et paralyse le recouvrement.

Composition et désignation des organes de gestion.

Majorité renforcée recommandée pour les modifications statutaires.

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
  • Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 (application de l'ordonnance du 1er juillet 2004)
  • Articles 5 à 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (constitution, statuts et personnalité morale des ASL)
  • Articles L442-1 et suivants du Code de l'urbanisme (lotissements)
  • Article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (objet des associations syndicales)

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STATUTS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

(Constituée en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006)

ARTICLE 1 – FORMATION ET DÉNOMINATION

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 3 – SIÈGE

ARTICLE 4 – PÉRIMÈTRE ET CONSISTANCE

ARTICLE 5 – MEMBRES

ARTICLE 6 – CONTRIBUTION AUX DÉPENSES

ARTICLE 7 – ADMINISTRATION

ARTICLE 8 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DÉCISIONS

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 10 – PERSONNALITÉ MORALE ET PUBLICATION

ARTICLE 11 – RECOUVREMENT ET ACTIONS

ARTICLE 12 – DISSOLUTION

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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