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Statuts d'EURL

Statuts complets adaptés à une SARL à associé unique (EURL), avec les décisions réservées à l'associé unique.

  • Fiscalité : l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève en principe de l'impôt sur le revenu (les bénéfices sont imposés entre les mains de l'associé). Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais devient en principe irrévocable au-delà du délai légal de renonciation ; pesez ce choix avec votre conseil avant de l'exercer.
  • Les décisions de l'associé unique relevant de la compétence de l'assemblée doivent être répertoriées dans un registre coté et paraphé tenu au siège social ; à défaut, elles peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
  • Lorsque l'associé unique exerce personnellement la gérance, un modèle simplifié de statuts approuvé par arrêté peut être utilisé pour l'immatriculation ; la société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique de l'INPI.
  • Les fonds des apports en numéraire sont déposés sous huit jours (banque, notaire ou Caisse des dépôts), un cinquième au moins étant libéré à la constitution ; en cas d'apport en nature, les règles de désignation et de dispense du commissaire aux apports s'appliquent et engagent la responsabilité de l'associé sur la valeur retenue.
  • Un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
  • BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS, FORMALITÉ DISTINCTE, SOUVENT OUBLIÉE : l'immatriculation ne suffit pas. La société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen, via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier) ; toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. En EURL, l'associé unique en est le plus souvent l'unique bénéficiaire effectif, ce qui n'exonère pas de la déclaration. Le défaut est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement et porté l'amende à 200 000 € (art. L574-5 du code monétaire et financier).

Abréviation éventuelle de la dénomination. Si vous n'en utilisez pas, conservez la mention « néant ».

La clause balai finale est intégrée au corps des statuts.

Doit correspondre exactement au total des apports. Une discordance entre le capital annoncé et la somme des apports figurant à l'annexe fait rejeter le dossier d'immatriculation.

Reprenez à l'identique le montant en chiffres. En cas de discordance entre les deux, c'est la mention en toutes lettres qui prévaut traditionnellement : relisez-la avant de signer.

Montant d'un titre. Le capital est calculé automatiquement (nombre de titres × valeur nominale). Une valeur nominale élevée rend les cessions partielles et les entrées d'investisseurs malaisées : 1 € ou 10 € sont les usages.

Précisez la nature et le montant de l'apport (numéraire et/ou nature). Ex. : « apport en numéraire de 5 000 €, intégralement libéré. »

À renseigner uniquement si la gérance est confiée à un tiers. Sinon, conservez la valeur par défaut.

Fondements juridiques

  • Articles L223-1 et suivants du Code de commerce (SARL et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • Article L223-1, alinéa 2, du Code de commerce (associé unique)
  • Article L223-31 du Code de commerce (décisions de l'associé unique)
  • Article L223-18 du Code de commerce (gérance)
  • Articles 1832 et 1832-1 du Code civil (société à associé unique)

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STATUTS D'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

____________

Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de ____________

Siège social : ____________

LE SOUSSIGNÉ :

____________, ____________, de nationalité française, demeurant ____________,

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée à associé unique régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce et par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – APPORTS

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 8 – PARTS SOCIALES

ARTICLE 9 – GÉRANCE

ARTICLE 10 – POUVOIRS DE LA GÉRANCE

ARTICLE 11 – DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

ARTICLE 12 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET L'ASSOCIÉ UNIQUE

ARTICLE 13 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 14 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 15 – COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 16 – RÉGIME FISCAL

ARTICLE 17 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 18 – CONTESTATIONS

ARTICLE 19 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 20 – FRAIS ET FORMALITÉS

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