Aller au contenu
FSW Consulting
116,00 €TTC

4/18 champs requis

Aperçu en direct

4/18 champs requis

Statuts de SARL

Modèle de statuts pour Société à Responsabilité Limitée (SARL) avec clauses de gérance et d'agrément.

  • La SARL ne peut procéder à aucune offre au public de titres financiers et ne peut comporter plus de cent associés ; au-delà, elle doit être transformée dans le délai légal sous peine de dissolution.
  • Les statuts doivent être signés par tous les associés et la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique électronique de l'INPI (formalités-entreprises.inpi.fr).
  • BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS — FORMALITÉ DISTINCTE, SOUVENT OUBLIÉE : l'immatriculation ne suffit pas. La société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen — via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier) ; toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. Le défaut de déclaration est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi de simplification économique de 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement, les sanctions pécuniaires demeurent (référence exacte à vérifier).
  • En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit en principe être désigné ; les associés peuvent en être dispensés à l'unanimité lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède le seuil réglementaire et que le total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. À défaut de désignation, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports.
  • Les fonds des apports en numéraire doivent être déposés dans les huit jours auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts ; un cinquième au moins de leur montant doit être libéré à la constitution, le surplus dans les cinq ans.
  • Un avis de constitution doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales et le régime des droits d'enregistrement vérifié selon la nature des apports.

Vérifiez la disponibilité du nom auprès de l'INPI avant de le retenir.

Abréviation éventuelle de la dénomination. Si vous n'en utilisez pas, conservez la mention « néant ».

Décrivez l'activité réelle. La clause balai finale est intégrée au corps des statuts.

Durée maximale légale : 99 ans à compter de l'immatriculation.

Capital social divisé par le nombre de parts.

Listez chaque associé, la nature de son apport et le nombre de parts attribuées. Ex. : « M. X apporte 6 000 € en numéraire et reçoit 600 parts. »

Fondements juridiques

  • Articles L223-1 et suivants du Code de commerce (société à responsabilité limitée)
  • Article L223-14 du Code de commerce (agrément des cessions de parts à des tiers)
  • Article L223-18 du Code de commerce (gérance)
  • Article L223-19 du Code de commerce (conventions réglementées)
  • Articles L210-1 et suivants du Code de commerce (dispositions communes)
  • Articles 1832 et suivants du Code civil (contrat de société)

Aperçu en direct

4/18 champs requis

STATUTS DE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

____________

Société à responsabilité limitée au capital de ____________

Siège social : ____________

LES SOUSSIGNÉS, dont l'identité et les apports figurent à l'article 6 des présents statuts, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce et par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – APPORTS

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CAPITAL

ARTICLE 9 – PARTS SOCIALES

ARTICLE 10 – CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS – AGRÉMENT

ARTICLE 11 – GÉRANCE

ARTICLE 12 – POUVOIRS DE LA GÉRANCE

ARTICLE 13 – DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS

ARTICLE 14 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

ARTICLE 15 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 16 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 17 – COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 18 – CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL

ARTICLE 19 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 20 – CONTESTATIONS

ARTICLE 21 – PREMIER GÉRANT

ARTICLE 22 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 23 – FRAIS ET FORMALITÉS

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

Document Word (.docx)

129,00 €116,00 €TTC

Complétez les 14 champs obligatoires restants pour débloquer le téléchargement.

Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente