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Statuts de SASU

Modèle optimisé pour le président actionnaire unique (SASU), avec les décisions de l'associé unique et les conventions réglementées.

  • Les actions de numéraire doivent être libérées, lors de la constitution, de la moitié au moins de leur valeur nominale ; le surplus est libéré dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de l'immatriculation, sur appel du président.
  • En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit en principe être désigné ; l'associé unique peut en être dispensé lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède le seuil réglementaire et que le total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital, mais il reste alors responsable pendant cinq ans de la valeur attribuée.
  • Les décisions de l'associé unique relevant de la compétence de la collectivité des associés sont consignées dans un registre tenu au siège social ; l'associé unique ne peut déléguer ces pouvoirs.
  • La société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique électronique de l'INPI, après dépôt des fonds (banque, notaire ou Caisse des dépôts) et publication d'un avis de constitution dans un support habilité.
  • BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS, FORMALITÉ DISTINCTE, SOUVENT OUBLIÉE : l'immatriculation ne suffit pas. La société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle par tout autre moyen, via le guichet unique, lors de la demande d'immatriculation ou dans les quinze jours qui suivent (art. L561-46 du Code monétaire et financier) ; toute modification ultérieure se déclare dans les trente jours. Le défaut de déclaration est sanctionné et expose à une radiation d'office du RCS ; la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé la peine d'emprisonnement et porté l'amende à 200 000 € (art. L574-5 du code monétaire et financier).
  • Vérifiez le régime des droits d'enregistrement selon la nature des apports (notamment immeubles ou fonds de commerce) ; le président assimilé salarié relève du régime général de sécurité sociale, ce qui a une incidence sur le coût social de sa rémunération.

Abréviation éventuelle de la dénomination. Si vous n'en utilisez pas, conservez la mention « néant ».

La clause balai finale est intégrée au corps des statuts.

Doit correspondre exactement au total des apports. Une discordance entre le capital annoncé et la somme des apports figurant à l'annexe fait rejeter le dossier d'immatriculation.

Reprenez à l'identique le montant en chiffres. En cas de discordance entre les deux, c'est la mention en toutes lettres qui prévaut traditionnellement : relisez-la avant de signer.

Montant d'un titre. Le capital est calculé automatiquement (nombre de titres × valeur nominale). Une valeur nominale élevée rend les cessions partielles et les entrées d'investisseurs malaisées : 1 € ou 10 € sont les usages.

Le minimum légal pour les apports en numéraire est la moitié à la constitution.

Précisez la nature et le montant de l'apport. Ex. : « apport en numéraire de 10 000 €. »

Fondements juridiques

  • Articles L227-1 et suivants du Code de commerce (société par actions simplifiée)
  • Article L227-1, alinéa 2, du Code de commerce (associé unique)
  • Article L227-9, dernier alinéa, du Code de commerce (décisions de l'associé unique)
  • Article L227-10 du Code de commerce (conventions réglementées)
  • Article L225-3 du Code de commerce (libération des actions de numéraire à la constitution)
  • Articles 1832 et 1832-1 du Code civil (société à associé unique)

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STATUTS DE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE

____________

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de ____________

Siège social : ____________

LE SOUSSIGNÉ :

____________, ____________, de nationalité française, demeurant ____________,

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée ne comportant qu'un seul associé, régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce et par les présents statuts.

ARTICLE 1 – FORME

ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE

ARTICLE 3 – OBJET

ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL

ARTICLE 5 – DURÉE

ARTICLE 6 – APPORTS

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL ET LIBÉRATION

ARTICLE 8 – FORME ET TRANSMISSION DES ACTIONS

ARTICLE 9 – PRÉSIDENT

ARTICLE 10 – DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

ARTICLE 11 – CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

ARTICLE 12 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 13 – EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 14 – COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE 15 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 16 – CONTESTATIONS

ARTICLE 17 – PREMIER PRÉSIDENT

ARTICLE 18 – ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 19 – FRAIS ET FORMALITÉS

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