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FSW Consulting
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Terms of Service d'une application décentralisée (dApp)

Conditions générales d'utilisation d'une application décentralisée non-custodial : nature non-custodial, « code is law » nuancé, interdictions, absence de garantie, propriété intellectuelle, RGPD (données on-chain), droit applicable et force majeure.

  • Nature non-custodial : l'éditeur n'a pas la garde des actifs ni des clés de l'utilisateur ; toute perte de clé privée est irréversible et non récupérable. L'utilisateur est seul responsable de la conservation de ses moyens d'accès (article 2).
  • « Code is law » nuancé : l'exécution autonome des contrats intelligents ne supprime pas la responsabilité de l'éditeur en cas de faute prouvée (développement défectueux, communication trompeuse). Ne présentez pas le code comme exonératoire de toute responsabilité (article 3).
  • Le degré réel de décentralisation conditionne le régime applicable : si l'éditeur conserve un contrôle déterminant, un régime de service réglementé (PSCA) peut s'appliquer. Faites valider la qualification (à vérifier).
  • Données on-chain : une adresse de portefeuille et l'historique des transactions associées peuvent constituer des données à caractère personnel ; leur inscription sur la blockchain est en principe ineffaçable, ce qui crée une tension avec le droit à l'effacement (article 7).
  • Aucune garantie : l'application est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité, d'absence de vulnérabilité ou de résultat ; aucune promesse de rendement n'est faite.

Décrivez la nature de l'interface et des contrats intelligents (protocole, réseau, fonctions).

Affirmez clairement l'absence de garde et de récupération des clés.

Nuancez : le code automatique n'efface pas la responsabilité pour faute.

Listez les usages prohibés.

Articulez droits de l'éditeur et composants open source.

Signalez la tension entre immuabilité on-chain et droit à l'effacement.

Adresse pour l'exercice des droits RGPD sur les données hors chaîne.

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 — droit commun des contrats (effet des conditions d'utilisation, responsabilité)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) — articulation avec les services sur crypto-actifs lorsque l'éditeur fournit un service réglementé (à vérifier selon le degré de décentralisation et le service rendu)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — traitement des données, en particulier des données on-chain : base légale (article 6, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679) et tension avec l'effacement face à l'immuabilité de la blockchain
  • Article 1218 du Code civil — force majeure

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TERMS OF SERVICE — ____________

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'application décentralisée ____________, éditée par ____________, dont le siège est ____________ (l'« Éditeur »).

Description de l'application : ____________.

L'utilisation de l'application emporte acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – NATURE NON-CUSTODIAL

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DES CONTRATS INTELLIGENTS

ARTICLE 4 – USAGES INTERDITS

ARTICLE 5 – ABSENCE DE GARANTIE

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Paiement sécurisé. Le filigrane « SPÉCIMEN » disparaît sur le document final. Vos informations ne sont pas conservées après génération.

En payant, vous demandez l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation dès le téléchargement (art. L221-28, 13° C. conso.). Conditions générales de vente