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FSW Consulting

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Terms of service d'une dApp

CGU d'une application décentralisée non-custodial : « code is law » nuancé, interdictions, absence de garantie, propriété intellectuelle et force majeure.

  • Nature non-custodial : l'éditeur n'a pas la garde des actifs ni des clés de l'utilisateur ; toute perte de clé privée est irréversible et non récupérable. L'utilisateur est seul responsable de la conservation de ses moyens d'accès (article 2).
  • « Code is law » nuancé : l'exécution autonome des contrats intelligents ne supprime pas la responsabilité de l'éditeur en cas de faute prouvée (développement défectueux, communication trompeuse). Ne présentez pas le code comme exonératoire de toute responsabilité (article 3).
  • Le degré réel de décentralisation conditionne le régime applicable : si l'éditeur conserve un contrôle déterminant, un régime de service réglementé (PSCA) peut s'appliquer. Faites valider la qualification (à vérifier).
  • Données on-chain : une adresse de portefeuille et l'historique des transactions associées peuvent constituer des données à caractère personnel ; leur inscription sur la blockchain est en principe ineffaçable, ce qui crée une tension avec le droit à l'effacement (article 7).
  • Aucune garantie : l'application est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité, d'absence de vulnérabilité ou de résultat ; aucune promesse de rendement n'est faite.

Décrivez la nature de l'interface et des contrats intelligents (protocole, réseau, fonctions).

Affirmez clairement l'absence de garde et de récupération des clés.

Nuancez : le code automatique n'efface pas la responsabilité pour faute.

Listez les usages prohibés.

Articulez droits de l'éditeur et composants open source.

Signalez la tension entre immuabilité on-chain et droit à l'effacement.

Adresse pour l'exercice des droits RGPD sur les données hors chaîne.

Le droit français est retenu par défaut. Désigner un droit étranger a un coût réel : devant le juge français, il faudra en établir le contenu, souvent par une consultation d'avocat étranger. Ne le faites que si une partie l'exige et si l'enjeu le justifie.

Fondements juridiques

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, droit commun des contrats (effet des conditions d'utilisation, responsabilité)
  • Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), articulation avec les services sur crypto-actifs lorsque l'éditeur fournit un service réglementé (à vérifier selon le degré de décentralisation et le service rendu)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), traitement des données, en particulier des données on-chain : base légale (article 6, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679) et tension avec l'effacement face à l'immuabilité de la blockchain
  • Article 1218 du Code civil (force majeure)

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TERMS OF SERVICE : ____________

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'application décentralisée ____________, éditée par ____________, dont le siège est ____________ (l'« Éditeur »).

Description de l'application : ____________.

L'utilisation de l'application emporte acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ARTICLE 2 – NATURE NON-CUSTODIAL

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DES CONTRATS INTELLIGENTS

ARTICLE 4 – USAGES INTERDITS

ARTICLE 5 – ABSENCE DE GARANTIE

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 7 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

La rédaction complète des articles ci-dessus figure dans le document livré après achat.

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Un fichier Word (.docx), directement modifiable. Le filigrane « SPÉCIMEN » visible dans l'aperçu disparaît sur le document final, généré après paiement.

Puis-je modifier le document après l'achat ?

Oui. C'est un fichier Word standard, sans protection ni verrouillage : vous pouvez l'adapter librement à votre situation.

Ce document a-t-il une valeur juridique ?

Ce modèle est rédigé au regard du droit français en vigueur, mais ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

Puis-je être remboursé après l'achat ?

Non : il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce qui purge le droit de rétractation dès le début du téléchargement (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

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