Décision de transfert de siège social

Pour déménager le siège social de votre entreprise, dans le même département ou vers un autre ressort de greffe.

Vérifiez l'organe compétent : en SARL, le gérant peut décider seul le transfert sur le territoire national, à charge de le faire ratifier par la prochaine assemblée générale ordinaire des associés ; en SAS, la compétence dépend des statuts (président ou collectivité des associés). Adaptez la décision en conséquence.
La publicité diffère selon le ressort : un seul avis dans un support d'annonces légales si le siège reste dans le ressort du même greffe, mais deux avis (ancien et nouveau ressort) en cas de changement de ressort du tribunal de commerce.
Le transfert doit être déposé au guichet unique électronique de l'INPI (formalités-entreprises.inpi.fr) pour mise à jour du registre du commerce et des sociétés et délivrance d'un nouvel extrait Kbis.
Préparez un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, contrat de domiciliation ou titre de propriété) ; il est exigé à l'appui de la formalité.
Pensez à mettre à jour vos documents commerciaux, mentions légales et contrats portant l'ancienne adresse.

Fondements juridiques

Article L223-18 du Code de commerce (transfert du siège d'une SARL par le gérant, sous réserve de ratification)
Article L227-1 du Code de commerce (renvoi de la SAS aux règles d'organisation fixées par les statuts)
Articles L210-1 et suivants du Code de commerce (dispositions communes aux sociétés commerciales)
Article R210-4 du Code de commerce (publicité de la modification dans un support d'annonces légales)
Article 1835 du Code civil (mentions statutaires)

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PROCÈS-VERBAL DE DÉCISION DE TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL

____________

____________ au capital de ____________

Siège social : ____________

RCS ____________

Le ____________, la gérance de la société ____________ a pris la décision suivante.

RAPPEL DU CONTEXTE

PREMIÈRE RÉSOLUTION – TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL

DEUXIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS

TROISIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

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