Rupture Conventionnelle

Négocier son départ de l'entreprise à l'amiable.

La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI) et résulte d'un accord mutuel : elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié.
L'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; un montant plus favorable peut résulter de la convention collective ou de la négociation.
La convention n'est valable qu'après un délai de rétractation, puis l'homologation par l'administration (DREETS) ; tant que ces étapes ne sont pas franchies, le contrat se poursuit.
Vérifiez les conséquences sur vos droits (assurance chômage, fiscalité et cotisations sur l'indemnité) avant de signer : elles dépendent de votre situation.

Fondements juridiques

Articles L1237-11 et suivants du Code du travail (rupture conventionnelle individuelle)
Article L1237-13 du Code du travail (délai de rétractation et homologation)
Article L1234-9 du Code du travail (indemnité de rupture, référence de calcul du minimum)

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Rupture conventionnelle : négocier son départ à l'amiable

Ce guide détaille le déroulement d'une rupture conventionnelle individuelle, de la première discussion à l'homologation, en tenant compte de votre ancienneté dans l'entreprise pour le calcul de l'indemnité.

En bref

Conditions

Démarches étape par étape

Pièces et informations à réunir

Où et comment

Délais

Coûts et indemnité

Conseils et erreurs à éviter

Recours et contacts utiles

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