Ce guide détaille le déroulement d'une rupture conventionnelle individuelle, de la première discussion à l'homologation, en tenant compte de votre ancienneté dans l'entreprise pour le calcul de l'indemnité.
En bref
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle ouvre droit, sous conditions, à l'allocation chômage et à une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
- Elle nécessite l'accord des deux parties et au moins un entretien.
- Elle est encadrée par un délai de rétractation puis une homologation administrative.
- Elle ne peut pas être utilisée pour contourner un licenciement économique collectif.
Conditions
- Le salarié doit être en CDI (la rupture conventionnelle individuelle ne s'applique pas aux CDD).
- Le consentement des deux parties doit être libre : aucune pression ni contrainte.
- Certaines situations imposent des précautions particulières. Pour un salarié protégé (représentant du personnel, par exemple), la rupture n'est pas homologuée par la DREETS mais doit être autorisée par l'inspection du travail. Un arrêt de travail n'interdit pas, en principe, une rupture conventionnelle, sauf fraude ou vice du consentement.
Démarches étape par étape
- Prenez contact avec votre employeur (ou réciproquement) pour engager la discussion sur une rupture amiable.
- Tenez un ou plusieurs entretiens : vous pouvez vous y faire assister selon les règles applicables, et l'employeur également.
- Négociez les conditions : date de fin de contrat, montant de l'indemnité spécifique, sort des congés payés et des éventuels avantages.
- Signez la convention de rupture, qui fixe notamment la date de rupture et le montant de l'indemnité.
- Respectez le délai de rétractation pendant lequel chaque partie peut revenir sur son accord.
- L'employeur (ou le salarié) transmet la demande d'homologation à l'administration compétente (DREETS) via la téléprocédure dédiée.
- Une fois l'homologation acquise (ou réputée acquise à l'issue du délai d'instruction), la rupture devient effective à la date convenue.
Pièces et informations à réunir
- Votre contrat de travail et la convention collective applicable.
- Vos derniers bulletins de salaire (utiles au calcul de l'indemnité).
- Le formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle (Cerfa dédié), généralement renseigné via la téléprocédure officielle.
- Le cas échéant, les justificatifs liés à votre situation (ancienneté, primes).
Où et comment
- La demande d'homologation se fait auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, via la téléprocédure officielle d'homologation (TéléRC).
- Pour vos droits au chômage, l'organisme compétent est France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Pour un conseil neutre, vous pouvez vous tourner vers l'inspection du travail ou un avocat en droit du travail.
Délais
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention. Pendant ce délai, chacune des parties peut renoncer par lettre adressée à l'autre.
- Délai d'instruction : l'administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour homologuer ou refuser ; à défaut de réponse dans ce délai, l'homologation est acquise.
- La date de rupture du contrat ne peut intervenir qu'après l'homologation : comptez en pratique un mois environ entre la signature et la fin du contrat.
Coûts et indemnité
- L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, calculée à partir de votre ancienneté et de votre salaire de référence.
- Une convention collective ou un accord plus favorable peut prévoir un montant supérieur.
- Le régime social et fiscal de l'indemnité dépend de votre situation (notamment de l'éligibilité à une pension de retraite) : vérifiez-le avant de signer.
Conseils et erreurs à éviter
- Ne signez pas sous pression : un consentement vicié peut entraîner la nullité de la rupture.
- Faites chiffrer précisément l'indemnité minimale légale avant la négociation pour ne pas accepter un montant inférieur.
- Vérifiez le sort de vos congés payés, de votre épargne salariale et de vos éventuelles clauses (non-concurrence).
- Anticipez l'ouverture de vos droits France Travail en préparant vos justificatifs.
Recours et contacts utiles
- En cas de refus d'homologation, l'administration motive sa décision ; vous pouvez régulariser puis redéposer la demande.
- Un litige sur la validité de la convention ou sur son homologation relève du conseil de prud'hommes, qui doit être saisi dans les 12 mois suivant la date d'homologation.
- France Travail vous informe sur vos droits à l'allocation chômage après la rupture.
- Un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical peut vous assister en cas de difficulté.