Succession et héritage : comprendre et organiser la transmission

Préparer la transmission de votre patrimoine et éviter les conflits.

L'héritier dispose d'une option : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Accepter purement et simplement, c'est aussi accepter les dettes du défunt : ne vous précipitez pas.
La loi protège certains héritiers (les descendants, et le conjoint en l'absence de descendant) par une réserve héréditaire : on ne peut pas les déshériter librement. La quotité disponible seule peut être transmise librement.
La déclaration de succession et le paiement des droits obéissent à des délais fiscaux stricts. Un retard expose à des intérêts et majorations. Vérifiez les délais applicables à votre situation sur impots.gouv.fr.
Les règles varient selon la présence d'un conjoint, d'enfants (communs ou non), d'un testament ou de donations antérieures. Une succession comportant un bien immobilier ou un testament passe en principe par un notaire.

Fondements juridiques

Articles 720 à 892 du Code civil (successions : ouverture, dévolution, option)
Articles 768 à 781 du Code civil (acceptation et renonciation à la succession)
Articles 912 à 930 du Code civil (réserve héréditaire et quotité disponible)
Articles 750 et suivants du CGI (déclaration de succession et délais fiscaux)

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Succession et héritage : comprendre et organiser la transmission

Une succession s'ouvre au décès d'une personne. Elle obéit à des règles précises qui déterminent qui hérite, dans quelle proportion, et comment. Ce guide vous aide à comprendre la dévolution, à exercer votre option d'héritier et à anticiper la transmission, en tenant compte de votre lien de parenté.

En bref

Qui hérite : la dévolution légale

L'option de l'héritier étape par étape

Le rôle du notaire et les pièces utiles

Démarches fiscales

Anticiper sa propre succession

Délais

Coûts

Conseils & erreurs à éviter

Recours et contacts utiles

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