Porter plainte en ligne

En bref

Porter plainte, c'est signaler à la justice une infraction dont on est victime afin que des poursuites soient envisagées. Internet a simplifié certaines démarches, mais pas toutes : selon les faits dont vous êtes victime, le bon canal n'est pas le même.

Trois voies coexistent :

• La pré-plainte en ligne : pour préparer un dépôt de plainte concernant des atteintes aux biens commises par un auteur inconnu. Vous remplissez un formulaire, puis vous signez la plainte sur place.
• THESEE : pour déposer plainte entièrement en ligne en cas d'escroquerie ou d'arnaque sur internet (e-escroquerie).
• Le dépôt classique : au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur, possible pour toutes les infractions et obligatoire pour les violences aux personnes.

Conditions et éligibilité

• Pré-plainte en ligne : réservée aux atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradations…) dont vous ne connaissez pas l'auteur. Exclue pour toute violence physique ou atteinte aux personnes.
• THESEE : réservé à certaines e-escroqueries (faux site marchand, arnaque sentimentale, chantage en ligne, rançongiciel selon les cas…). La liste exacte des faits éligibles figure sur service-public.fr et le portail du ministère de l'Intérieur.
• Dépôt classique : ouvert pour toutes les infractions, sans condition de canal. C'est la voie à privilégier dès qu'il y a un auteur connu, des violences, ou des faits complexes.

Dans tous les cas, vous devez être victime (ou son représentant légal) et fournir un récit précis ainsi que des preuves.

Démarches étape par étape

Pré-plainte en ligne :

• Étape 1 : connectez-vous au service de pré-plainte en ligne (accessible via service-public.fr).
• Étape 2 : décrivez les faits et vos coordonnées ; le service vous propose un rendez-vous.
• Étape 3 : présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie choisi pour signer votre plainte, muni d'une pièce d'identité et de vos preuves.

THESEE (arnaque en ligne) :

• Étape 1 : rassemblez toutes les preuves (captures, e-mails, références bancaires, coordonnées de l'escroc).
• Étape 2 : accédez à THESEE via masecurite.interieur.gouv.fr ou service-public.fr et créez votre signalement/plainte.
• Étape 3 : renseignez le formulaire détaillé et joignez les preuves ; vous recevez un récépissé. Un enquêteur peut vous recontacter.

Dépôt classique :

• Étape 1 : présentez-vous dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie ; on ne peut pas vous refuser (art. 15-3 CPP).
• Étape 2 : exposez les faits ; un procès-verbal de plainte est dressé et vous en recevez un récépissé.
• Étape 3 : si vous préférez, écrivez directement au procureur de la République du tribunal compétent (lettre, idéalement recommandée, exposant les faits et joignant les preuves).

Pièces à fournir

• Une pièce d'identité.
• Un récit précis et chronologique des faits (date, lieu, circonstances).
• Toutes les preuves disponibles : captures d'écran, e-mails, SMS, relevés bancaires, références de transaction, photos des dégradations, témoignages, certificats.
• Pour un vol : la liste et la valeur des biens, factures ou numéros de série si possible.

Où et comment

• Pré-plainte en ligne et information générale : service-public.fr.
• THESEE (e-escroqueries) : masecurite.interieur.gouv.fr (portail du ministère de l'Intérieur).
• Dépôt physique : tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
• Plainte auprès du procureur : par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
• Aide aux victimes : numéro national d'aide aux victimes et associations (France Victimes).

Délais

• Une plainte doit être déposée avant l'expiration du délai de prescription de l'infraction (variable selon la gravité : contravention, délit ou crime). Plus vous agissez tôt, mieux l'enquête se déroule.
• Après dépôt, le procureur décide des suites (enquête, classement, poursuites) ; les délais de traitement varient.
• En cas de classement sans suite, vous pouvez relancer la procédure (voir Recours).

Vérifiez le délai de prescription applicable à votre situation sur service-public.fr : il dépend de la nature exacte des faits.

Coûts

Déposer plainte est gratuit, quel que soit le canal. Seule la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction peut donner lieu à une consignation (somme fixée par le juge), restituée en principe selon l'issue.

Conseils et erreurs à éviter

• Ne videz pas votre boîte mail ni vos messages : sauvegardez et imprimez les preuves avant tout.
• N'utilisez pas la pré-plainte pour des violences : elle est réservée aux atteintes aux biens par auteur inconnu.
• En cas d'arnaque bancaire, prévenez immédiatement votre banque et faites opposition en parallèle de la plainte.
• Exigez et conservez votre récépissé de plainte : il prouve la date du dépôt.
• Si on refuse votre plainte, rappelez l'article 15-3 du Code de procédure pénale et écrivez au procureur.

Recours et contacts utiles

• En cas de refus de plainte : courrier au procureur de la République.
• En cas de classement sans suite : vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, ou engager une citation directe (avec l'aide d'un avocat).
• France Victimes et le numéro national d'aide aux victimes : accompagnement gratuit, juridique et psychologique.
• Pour les fraudes en ligne, le dispositif Perceval (cartes bancaires) et Info Escroqueries complètent THESEE.