Porter Plainte en Ligne

Dans quels cas utiliser la pré-plainte en ligne ?

La « pré-plainte en ligne » n'est PAS une plainte définitive : elle prépare votre venue au commissariat ou à la gendarmerie pour signer la plainte. Elle ne vaut que pour des atteintes aux biens (vol, dégradations…) commises par un auteur inconnu, et jamais pour des violences contre les personnes.
Pour les arnaques sur internet (e-escroqueries), le dispositif dédié est THESEE, qui permet de déposer plainte entièrement en ligne. Tous les faits ne sont pas éligibles : vérifiez sur service-public.fr ou masecurite.interieur.gouv.fr.
Quel que soit le canal, un service de police ou de gendarmerie ne peut pas refuser votre plainte (art. 15-3 du Code de procédure pénale). En cas de refus, vous pouvez écrire directement au procureur de la République.
Conservez toutes les preuves (captures d'écran, relevés bancaires, messages, références de transactions) AVANT de déposer plainte : elles sont indispensables à l'enquête et parfois difficiles à récupérer ensuite.

Fondements juridiques

Code de procédure pénale, article 15-3 (obligation de recevoir les plaintes)
Code de procédure pénale, articles 40 et suivants (plainte auprès du procureur)
Code de procédure pénale, articles 85 et suivants (plainte avec constitution de partie civile)
Dispositif THESEE (plaintes en ligne pour e-escroqueries) et pré-plainte en ligne

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Porter plainte en ligne : pré-plainte, THESEE et dépôt classique

En bref

Conditions et éligibilité

Démarches étape par étape

Pièces à fournir

Où et comment

Délais

Coûts

Conseils et erreurs à éviter

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